Bonjour Monsieur,
En réponse à votre interrogation sur le droit de reconstruire votre habitation à l’identique, je vous précise les informations suivantes :
Le présent PPRI, un fois celui-ci approuvé vaudra servitude d’utilité publique en application de l’article L.562-4 du Code de l’environnement et sera opposable, sans préjudice des autres dispositions législatives ou réglementaires.
C’est-à-dire si le Plan Local d’urbanisme (PLU) fixe des règles plus restrictives, elles priment sur le PPRI. Ce qui est le cas en l’occurrence. Votre terrain est identifié en zone UC du PLU (zone constructible). Mais l’article UC 2.3.2 autorise la reconstruction des bâtiments existants sinistrés, dans la limite des surfaces existantes avant le sinistre, et si le sinistre n’a pas de lien direct avec les inondations.
De plus, l’article 5.3 B-A.23 du PPRI (page 56 du règlement) autorise la reconstruction d’un bâtiment à usage d’habitation, à l’identique, quelle que soit le sinistre, à condition d’améliorer la sécurité des personnes et de ne pas aggraver la vulnérabilité.
Vous serez autorisé à reconstruire, mais pas reconstruire à l’identique. L’objectif est réduire le risque de vulnérabilité en adaptant les nouvelles constructions dans ces zones.
En effet, le droit de reconstruire à l’identique n’est pas systématique et absolu. Il est soumis aux trois conditions cumulatives suivantes :
· Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit il y a moins de 10 ans ;
· La construction initiale doit être régulière (avoir obtenue une autorisation d’urbanisme) ;
· Aucun document d’urbanisme en vigueur ne doit s’opposer à cette reconstruction.
Comme vous l’avez identifié, cela se traduira par l’obligation de construire avec « la cote du premier plancher fonctionnel des constructions au-dessus de la cote de PHEC » en autres. La nouvelle habitation devra donc tenir compte de ces attendus (plancher du rdc surélevé). Cela portera pour conséquence que le nouveau bâtiment ne sera pas identique en raison d’une volumétrie et un aspect architectural différents.
Je précise à toute fins utiles, qu’en l’absence de PPRI approuvé, c’est le Plan des Surfaces Submersibles (PSS) qui s’applique actuellement sur le secteur. Ce document impose déjà le respect de la règle du premier plancher fonctionnel des constructions au-dessus de la cote de PHEC.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement, Marion GAMBLIN
Contribution de Mr LAUPRETRE adhérent à notre association :
De :
Envoyé : samedi 28 septembre 2024 16:27
À : Mairie de Vaires-sur-Marne <Mairie@vairessurmarne.fr>
Objet : Remarques sur le PPRI
Bonjour
Vous trouverez ci-dessous mes remarques sur le PPRI.
Ces remarques ont été transmises à l'adresse https://mailto:ddt-sepr@seine-et-marne.gouv.fr
En tant qu'habitant de Vaires sur Marne, je vous remercie de votre lecture attentive.
Dans l'attente de vos remarques, je vous prie d'agréer mes salutations les plus sincères.
Bonjour
Désolé de cette réponse tardive; mais les documents sont conséquents, et leur lecture demande temps et concentration.
Vous trouverez ci dessous mes remarques concernant ce PPRI
L'ensemble des point méritent une réponse, mais je vous remercie de me répondre précisément sur le point 2 : Règles du PPRI
Ce PPRI a des impacts lourds, tant au niveau des assurances qu'au niveau des règles de construction ou reconstruction.
Ces conditions dépendent de l'aléa. il est donc important d'avoir un aléa qui correspond à la réalité.
1) ZONAGE, aléas,...
J'habite dans la ZAC des pêcheurs, rue joseph Monjaret à Vaires sur Marne
Si j'ai bien analysé les documents, je me situe donc en Zone urbaine dense, Aléa Fort, donc en zonage réglementaire Bleu.
Je ne suis absolument pas d'accord avec ce zonage, qui me paraît être relativement subjectif, ou tenant compte d’intérêts particuliers
Par exemple, la carte des aléas présente le même aléa pour pécheurs et le bas de Champs sur Marne (A comparer aussi avec Gournay sur marne non déterminé sur le plan) alors même que nous n'avons jamais été inondés depuis la construction du lotissement, et que la zone Champs/ Gournay l'a été plusieurs fois. Idem pour le quai des mariniers.
On a même une zone bleu foncé (Aléa > 2m) aux pécheurs et pas quai des mariniers.
Donc, nous sommes pénalisés (pêcheurs)au même titre que le bas de Champs sur Marne, probablement Gournay (non déterminé sur le plan), et quai des mariniers, alors même que nous n'avons jamais été inondés depuis la construction du lotissement, et que la zone Champs/ Gournay / Mariniers l'a été plusieurs fois.
De même, la carte d'urbanisation de Chelles, définissant comme "centre urbain" l'avenue du maréchal Foch au sud de la gare, la rue auguste Meunier au sud des voix de chemin de fer, et l'avenue du général de Gaulle, Pourquoi centre urbain, alors que le triangle intérieur déterminé par ces mêmes voies ne l'est pas. Est-ce pour permettre de déroger aux règles d'urbanisme, ayant par exemple permis la construction d'immeubles très denses à l'emplacement de l'ancien garage Peugeot ?
J'ai parfaitement compris le principe de l'établissement de la carte des aléas (PHEC, relevés LIDAR, ne pas tenir compte des aménagements(barrages) car compensés par l'urbanisation), mais je conteste la validité de cette méthode pour calculer la carte des aléas, qui met dans le même cas des zones n'ayant jamais été inondée en plus de 35 ans et d'autres qui sur la même période, l'ont été plusieurs fois.
Je conteste d'autant plus cette méthode que l'on continue à urbaniser à outrance des terrains qui permettaient absorption par les sols (Dernier exemple, le camping de Torcy remplacé par des immeubles, et des eaux de pluie qui au lieu d'être absorbées par les sols, arrivent directement dans les réseaux d'évacuation et participent à leur saturation).
2) Règles du PPRI
Selon les différentes zones, les règles pour les nouvelles constructions sont strictes,
Aujourd'hui, en zone Bleue, l'aléa est de 2 mètres.
La reconstruction est possible en dérogeant à la règle du premier plancher habitable au dessus des PHEC, uniquement si le plancher supérieur, lui, l'est, avec une issue hors d'eau !???
Le pavillon que j'occupe rue Monjaret comporte Cuisine, Bureau, et Salon au rez de chaussée, sous la côte des PHEC. L'étage, lui, est au dessus des PHEC.
Cela veut-il dire qu'en cas de sinistre (incendie par exemple), il sera impossibles de le reconstruire à l'identique, et que sur l'ensemble du rez-de chaussée actuel , il sera impossible de faire autre chose qu'un sous-sol ?
Merci de me répondre précisément sur ce point.
Si j'ai correctement interprété le document, et que la réponse ci-dessus est positive, est-il possible d'amender ce point (avec une issue hors d'eau) vu les implications :
- Les constructions ont été autorisées dans la configuration actuelle, avec l'aval des administrations
- il est impossible de le respecter pour les zones pavillonnaires concernées.
- il représente un impact très lourd (pas de reconstruction à l'identique, y compris pour un sinistre hors inondation.
- il représente un enjeu fort pour la valeur des biens concernés
- il n'est pas, de mon point de vue extrêmement pénalisant pour la sécurité des habitants dans la mesure ou, dans ce cas d'aléa très fort, il y aura eu une information préalable, et très probablement une évacuation préventive. La crue sera lente et prévisible (-nous ne sommes pas en zone de montagne ou de submersion). Une évacuation hors d'eau est-elle dans ce cas strictement nécessaire ?
Merci de me faire un retour sur ce point spécifique.
3) Urbanisation et compensations
Les règles édictées par le PPRI sont claires. Tout comblement à un endroit doit être compensé par un bassin de volume équivalent permettant de rendre neutre ce comblement
Or, que se passe t-il bien souvent dans la réalité ? Les bassins sont mis en place (Bien souvent d'un volume inférieur au volume réglementaire). Et personne ne se préoccupe de savoir ce qui se passe ensuite. Certains bassins sont comblés. D'autres ne sont pas entretenus, et se remplissent progressivement par la végétation et l'accumulation de boue.
4) Entretien des réseaux et des ouvrages.
Quand imposerez vous aux parties prenantes responsables de faire les travaux d'entretien nécessaire ?
Voies navigables de France , sollicitée depuis des années, et qui n’entretient toujours pas les berges du Canal entre Vaires sur Marne et Chelles.
Les réseaux d'évacuation des eaux de pluie. Exemple aux pêcheurs, ou certaines bouches ne sont jamais nettoyées et sont colonisées par la végétation, car soi-disant, il est impossible de faire venir les camions nécessaires au curage car les sols ne sont pas prévus pour supporter leur poids !! Que fait-on dans ce cas ?
Le curage du Ru de Chantereine, partiellement réalisé après des années de demandes, mais sur lequel il subsiste des soucis (pont vers le triage)
Alors c'est très bien de se préoccuper de mettre en place un PPRI, mais celui-ci doit aussi être contraignant pour les intervenants en charge des infrastructures. Et que quelqu'un fasse respecter les contraintes. Le simple particulier ou association n'ayant hélas que très peu de poids.
5) Ce PPRI défini 3 zones d'exception E1, E2, E3 qui font l'objet de dispositions particulières.
La aussi, cela fait partie des éléments incompréhensibles. Pour des raisons soit-disant stratégiques (Moi, j'y vois surtout les intérêts particuliers de certains promoteurs) , on va urbaniser des zones qui vont accentuer des problèmes connus (imperméabilisation des sols, volume supplémentaire dans les réseaux d'évacuation des eaux de pluie, ...)
C'est assez dur à avaler pour le citoyen que je suis.
6) Juste une remarque annexe : Vous auriez pu tenir compte sur les plans de l'aménagement du nouveau pont D34a vers Brico-Dépot.
Je vous remercie de la prise en compte de ces points, et des réponses que vous pourrez leur apporter.
Je vous prie d'agréer mes salutations les plus sincères.
Lettre aux candidats elections municipales propositions de l ahzp (754.81 Ko)
