La Procédure

 

En décembre 1997, le verdict a été rendu, par le jugement du 2 mars 2009. Vous pouvez contacter le président de l'association pour obtenir des renseignements et les documents.

Ce site Internet étant accessible "à tous", vous comprendrez qu'il n'est pas possible de rentrer ici dans le détail de cette procédure. Les membres du bureau et les correspondants mis en place sont à votre disposition pour répondre à vos questions.

=> 28 avril 2009, date limite pour communiquer à Maître Trennec, votre demande d'appel.

=> Vendredi 24 avril 2009 - Réunion d'information des requérants avec Maître Trennec : à 20h30 - salle 101 maison, des Associations 8 rue Alphonse manceau

=> 4 avril 2009 - Assemblée générale extraordinaire

=> 2 mars 2009 - Jugement au Tribunal